9 rue René Schaeffer 89000 Auxerre
03 86 31 65 80
L'argent fait partie de la relation. L'honoraire garantit au conseil son indépendance, la pérennité de son activité et la qualité de ses interventions.
L’Avocat, comme tout professionnel libéral, facture les services qu’il rend à ses clients, compte tenu des diligences effectuées. (Analyses, conseils, rédaction d’actes, plaidoiries, etc …).
Sa rémunération consiste en des honoraires dont la fixation est libre.
Cette liberté dans la fixation du montant des honoraires se fonde sur plusieurs critères objectifs et subjectifs.
En effet, le temps consacré, le travail de recherche, la difficulté de l'affaire, l’importance des intérêts en cause, l'usage en la matière, la situation financière, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété ainsi que ses diligences sont des critères d'évaluation.
Sans pour autant oublier " la situation de fortune du client " qui selon la loi est également un critère de fixation des honoraires.
La relation de confiance qui doit s'instaurer entre le client et son avocat implique néanmoins le principe d'une transparence et d’une information sur les honoraires.
Le Cabinet s’engage dès sa saisine, puis de manière régulière, les modalités de détermination des honoraires et l'évolution prévisible de leur montant qui est fonction, ces éléments.
Le coût de la première consultation est de 80 à 100 € HT.
L'avocat qui accepte la charge d'un dossier est en droit de demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires.
Cette provision ne peut aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.
A défaut de paiement de la provision demandée, l'avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 12 juillet 2005.
Textes applicables :
Le Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat prévoit :
Article 11.1. « A défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci.
L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli. »
Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 :
" Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. "
Lors de la souscription d'un contrat d'assurance auprès de votre compagnie ou de votre banque (habitation, carte bleue...), vous avez pu souscrire une assurance de protection juridique qui consiste pour votre assureur, en contrepartie du paiement d'une prime ou d'une cotisation, à prendre en charge intégralement ou partiellement des frais de procédure et donc les honoraires de votre Avocat.
N'hésitez pas à actionner cette garantie et veillez à vous munir de votre contrat d'assurance lors de votre premier rendez-vous avec votre Avocat.
Dans le cadre de l'assurance de protection juridique, vous êtes libre de choisir l'Avocat qui vous défendra, votre assureur ne peut pas vous imposer le sien (art. L. 127-3 du Code des Assurances).
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